La formation CSE en SSCT dans une entreprise de 300 salariés et plus, implique la formation des membres de la CSSCT en priorité : la commission santé, sécurité et conditions de travail. Réglementaire, cette formation en santé au travail dure cinq jours et doit être délivrée par un organisme de formation agrémenté par la Direccte, représentant du ministère du Travail en région.
Si les dépenses relatives au premier niveau de formation des élus du CSE en SSCT, des membres de la CSSCT et des membres du CHSCT sont prises en charge par l'employeur, le montant des frais pédagogiques est réglementé par les articles R2315-20 et R2315-21 du code du travail : le coût ne doit pas dépasser l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (smic).
C'est le CSE ou le CHSCT Fonction publique qui choisit l'organisme de formation. Attention : à défaut d'agrément, l'employeur peut refuser de financer la formation. Notez également que les frais éventuel de repas, de déplacement ou d'hébergement des participants et du formateur s'ajoutent à ce montant et sont pris en charge soit par l’employeur, soit par le budget de fonctionnement du CSE.
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Vous préférez une formation inter-entreprise ou bien qui se déroule dans vos locaux ? Pensez à sélectionner le type de formation inter ou intra. Mais au fait, que veut dire formation 'inter' ou 'intra' ?
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Comment choisir son organisme de formation
Qu’est-ce qu’une formation inter ?
Une formation « en inter » signifie inter-entreprises. Elle se déroule en dehors de votre entreprise et regroupe des personnes de plusieurs structures différentes qui ne se connaissent pas. Elle est organisée par l’organisme de formation à une date imposée à tous et affichée dans le catalogue de l’organisme.
Le coût pédagogique est fixé par jour et par personne. Il faut y ajouter les frais de déplacement et d’hébergement des stagaires. Parfois l’organisme vous offre les déjeuners, souvent, les en-cas pendant les pauses.
L’intérêt de ce type de formation CSE est que vous avez l’occasion de rencontrer d’autres élus d’autres établissements, avec leurs propres problématiques et leurs propres solutions. Vos échanges d’expériences sont sources d’un enrichissement personnel et d’interactions pendant la formation. Le formateur s’appuie sur le vécu et les exemples pratiques de chacun pour construire une formation instructive pour tous.
L’inconvénient de l’inter-entreprise est que la date est fixée par l’organisme lui-même, ce qui peut expliquer parfois l’annulation de sessions dont le nombre de participants est insuffisant. Vous pouvez choisir une formation inter-entreprise proche géographiquement de votre entreprise et de votre lieu de travail. Cependant, il y aura toujours des frais de déplacements à assumer pour le ou les financeurs de la formation (employeur et comité social et économique). Pour les entreprises où les représentants du personnel sont nombreux et éparpillés dans plusieurs sites, les frais de déplacements et d’hébergements risquent d’être importants en session inter. Dans ce cas, mieux vaut opter pour une formation intra-entreprise.
Qu’est-ce qu’une formation intra ?
Une formation « en intra » signifie intra-entreprise, c’est-à-dire entre collègues de la même entreprise, généralement dans vos locaux. Cependant, à votre demande, la formation peut se dérouler hors des murs de votre entreprise, dans le but d’être isolés de l’activité quotidienne de l’entreprise et pour mieux se concentrer sur la formation.
Ce format de session est le plus économique, car le coût pédagogique est forfaitaire pour un groupe. A part pour le ou les formateurs, il n’y a pas d’hébergement ou de déplacement exceptionnel pour tout ou partie des salariés formés et les repas sont pris sur place. En termes de disponibilité, il est aussi plus facile de regrouper les salariés dans l’entreprise que dans un autre lieu.
L’avantage de ce type de formation est qu’il réunit les membres de votre instance sur un même thème. Un bon formateur vous contactera avant pour mieux connaître l’historique de votre entreprise et de votre instance, les spécificités de votre activité, les points d’achoppements éventuels avec la direction, le fonctionnement actuel de votre CSE et vos attentes.
Ainsi, pendant une session intra, vous pouvez échanger librement avec le formateur sur des questions spécifiques à votre entreprise, même confidentielles et obtenir des réponses personnalisées. Certains formateurs vous proposent de consacrer une partie de la session, le dernier jour ou la dernière demi-journée, à la réalisation concrète d’un plan d’action ou de votre règlement intérieur par exemple, sous la forme d’un atelier pratique. Avec cette pratique, vous repartez non seulement avec les savoirs théoriques, la méthode, les outils et leur application concrète dans votre quotidien… et vous gagner du temps au retour dans votre mandat !
Qu’est-ce que le numéro de déclaration d’activité ou DA ?
Toute société, quelle que soit son cœur de métier (informatique, expertise-comptable, communication, conseil juridique, etc.), quand elle souhaite développer une activité commerciale de formation, doit se déclarer et obtenir un numéro de déclaration d’activité ou DA.
Longtemps considérée comme une simple formalité, l’obtention de ce numéro d’enregistrement a pris de l’importance avec la réforme de la formation professionnelle de 2014. La notion de qualité de formation introduite dans la loi, s’inscrit dans une démarche où le fait de détenir ce numéro est considéré comme un pré-requis, pour prétendre à un label ou à une certification. Ensuite, l’organisme devra répondre aux six critères édictés par le décret relatif à la qualité des actions de la formation continue.
Par ailleurs, l’obtention du numéro de déclaration d’activité permet à un organisme de formation d’être exonéré de TVA et donc d’afficher des prix nets de taxe, soit nets à payer. Mais ce n’est pas une obligation. Certains organismes de formation, également déclarés, peuvent choisir de facturer la TVA. Dans ce cas, quand vous constatez un prix HT, pour connaître le prix que vous devrez payer, il faudra y ajouter 20 %.
A savoir tout de même : quand vous suivez une formation avec un organisme déclaré, il doit vous remettre une attestation de fin de formation.
Qu’est-ce qu’un organisme agréé pour la formation CSE ?
Les membres élus du CSE ont le droit et le devoir de suivre une formation économique du CSE d’une durée maximale de 5 jours. La session est renouvelable après quatre ans d’exercice du mandat CSE, consécutifs ou non (voir l’article L 2315-63 du code du travail)
Cette formation doit être délivrée réglementairement par un organisme qui a reçu un agrément pour la formation économique du CSE : vous devez choisir un prestataire qui détient l’agrément correspondant. La liste des organismes de formation qui ont obtenu l’agrément par le préfet de région après l’avis du Crefop (comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle) est diffusée par la Direccte de votre région. Une liste nationale des organismes agréé CSE est également publiée au Journal officiel au début de chaque année civile.
Maintenant que les instances sont fusionnées, les membres du CSE sont aussi en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail. La formation SSCT s’adresse donc à tous les élus du CSE et on parle de formation SSCT du CSE. Les membres du CSE ont le droit et le devoir de suivre une formation SSCT au moment de leur désignation, puis tous les quatre ans, au renouvellement de leur mandat.
La formation SSCT se présente de la même manière que l’ancienne formation CHSCT.
Cette formation réglementaire est de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les plus de 300 salariés (L 2315-17, L 2315-18, L2315-40, R2315-8 à R2315-22 du code du travail).
Les organismes habilités à délivrer la formation SSCT aux membres de CSE, détiennent un agrément délivré par le préfet de région et diffusé par la Direccte régionale. Tous les organismes présents sur ce site ont l’agrément SSCT pour la formation du CSE.
Un coût pédagogique réglementé pour la formation SSCT CSE
Il est à noter que le coût de la prestation de formation SSCT pour le CSE est pris en charge par l’employeur à hauteur d’un montant qui ne peut excéder l’équivalent de trente six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et par stagiaire (article R 2315-21 code du travail), soit, en 2019, 361,08 euros par jour et par stagiaire.
Pour les autres formations en santé, sécurité et conditions de travail non obligatoires, les organismes et prestataires de formation n’ont pas besoin de cet agrément. Cependant, c’est un signe d’engagement et de spécialisation de la part du formateur d’avoir fait la démarche de demander cet agrément. Aussi, nous vous recommandons de préférer les organismes qui détiennent cet agrément officiel.
1 ) Les formations des élus tiutlaires
L’employeur maintient les salaires et règle également le coût du stage.
3 ) Le congé de formation :
Lorsque le droit à la formation des élus est apparu pour les CE et les CHSCT (Lois AUROUX oct. 1981), il a été décidé que ces jours de formation des élus s’imputeraient sur les 12 jours de chacun (c’est juste un décompte). Cela signifie aujourd’hui qu’un élu ayant pris 5 jours CSE + 3 jours SSCT n’aura à titre personnel que 4 jours pour aller suivre cette année-là une formation de son syndicat. (Articles L. 2145-7 et L. 2145-8 du code du travail).
Pour un stage de 5 jours le maximum est donc de 1 817 € par personne et pour un stage de 3 jours, de 1 096,20 €.
Article R. 2315-18 : Le congé de formation est pris en 1 ou 2 fois (donc 5J ou 3+2j)